Transports, Déplacements & Stationnement

Tub Bollène

Conformément au Code de la Voirie Routière, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol detoutes les voies publiq ues relevant du domaine public routier et de leurs dépendances sur lesquelles il détient le pouvoir de police.

Nul ne peut exécuter de travaux sur les voies communales s’il n’a pas reçu au préalable un accord technique fixant les conditions d’exécution. Cet accord est distinct de la permission de voirie autorisant éventuellement l’occupation du domaine public.

Ainsi que le prevoit l' article II.4.1 du règlement de voirie, "Obtention des autorisations – Délais et descriptions" (voir pages 19 et suivantes), les demandes d'autorisation dont la nature des travaux nécessite une déclaration de projet (DT) doivent être déclarées sur le réseau national INERIS avant de parvenir au service gestionnaire de la mairie.

Toute demande adressée directement à la commune ne sera pas traitée. Les demandes d'autorisation ne nécessitant pas cette procédure sont adressées directement à la mairie par écrit.

DELAI DE DEPÔT DE L'AUTORISATION AVANT INTERVENTION :

Pour les travaux prévisibles (programmables et non programmables), une demande doit être déposée en mairie avant l'intervention, sous un délai de :
• 2 mois pour les interventions programmées,
• 1 mois pour les interventions non programmées ;
• 10 jours ouvrables pour les interventions non programmées sans extension ou renforcement (de type branchements de réseau).

• 1 les coordonnées de l’intervenant ;
• 2 l’objet des travaux ;
• 3 la situation des travaux avec désignation de la voie publique ;
• 4 le plan d'exécution indiquant le tracé des chaussées et dépendances le plus précis possible ;
• 5 les données techniques ;
• 6 les schémas détaillés d'implantation ;
• 7 les conditions générales d'organisation du chantier et signalisation des travaux ;
• 8 la date prévue du début des travaux et la durée de l’intervention.