Déclaration préalable
Démarches & vie citoyenne
Urbanisme

Déclaration préalable

Il est obligatoire pour : 

  • Toute construction inférieure à 20 m² de plancher (y compris sans fondation et / ou démontable)
  • Toute construction inférieure à 20 m² de plancher (y compris sans fondation et / ou démontable)
  • La réfection d’une toiture
  • La construction d’une piscine non couverte supérieure à 10 m² (enterrée ou hors sol)
  • Le ravalement d’une façade, la création d’une pièce d’habitation supplémentaire inférieure à 20 m²
  • La réalisation de clôtures