Elle est obligatoire pour : 

• Toute construction inférieure à 20 m² de plancher (y compris sans fondation et / ou démontable)
• Toute construction inférieure à 20 m² de plancher (y compris sans fondation et / ou démontable)
• La réfection d’une toiture
• La construction d’une piscine non couverte supérieure à 10 m² (enterrée ou hors sol)
• Le ravalement d’une façade, la création d’une pièce d’habitation supplémentaire inférieure à 20 m²
• La réalisation de clôtures