Programme de Noël
Carte grise
Démarches & vie citoyenne
Titres sécurisés (CNI, PASSEPORT ...)

Carte grise

Tous les véhicules à moteur ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.

L'obtention d'une carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée certificat d'immatriculation) doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.

Démarches à suivre Vente ou cession d'un véhicule