![PACS (PActe Civil de Solidarité) PACS (PActe Civil de Solidarité)](https://ville-bollene.fr/uploads/demarches/7/dae5f70ccbf91c1de3fded91d0dd0a5f_XL.jpg?1649176046)
Je souhaite conclure un PACS (PActe Civil de Solidarité)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :
- En mairie par l’Officier d’état civil de la commune de résidence commune
- Notaire
Les intéressées viennent ensemble retirer un dossier dans nos services. Nos agents vous communiqueront toutes les informations nécessaires à la préparation de votre projet de PACS.