Je souhaite conclure un PACS (PActe Civil de Solidarité)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l’une des autorités suivantes :
- En mairie par l’Officier d’état civil de la commune de résidence commune
- Notaire
Les intéressées viennent ensemble retirer un dossier dans nos services. Nos agents vous communiqueront toutes les informations nécessaires à la préparation de votre projet de PACS.