Il est obligatoire pour : 

• La construction de tout bâtiment neuf ou extension de plus de 20 m² de surface couverte (Surface Hors Œuvre Brute), quelle que soit son affectation
• Pour tout changement de destination d’un bâtiment avec modification de façade (par exemple, transformation d’un commerce en logement)
• L’implantation de constructions, à usage d’habitation ou non, même celles ne comportant pas de fondations (caravanes, maisons mobiles, habitations légères de loisirs…)